Conditions générales de vente et de licence
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Conditions générales de vente et de licence
Conword GmbH Herwarthstraße 12, 50672 Cologne, représentée légalement par son directeur général : Jens Thamm (ci-après « Conword »)
1. Préambule
Sous réserve des présentes conditions générales et de l'offre, Conword fournit au client, pendant toute la durée du contrat, un accès aux services conformément à l'offre et à la documentation applicable.
2. Conclusion du contrat
2.1 Pour conclure un contrat portant sur les prestations de Conword dans le cadre du présent accord, la signature des représentants du client et de Conword au bas de l'offre fait foi.
2.2 Par dérogation au point 2.1, le contrat relatif aux prestations de Conword peut également être conclu par d'autres moyens de communication à distance (par exemple par e-mail ou en cliquant sur le bouton «S'abonner maintenant (service payant)»). Dans ce cas, Conword met à la disposition du client les présentes conditions générales et la description des prestations (offre) avant la conclusion du contrat. Le contrat est conclu lorsque Conword confirme expressément la conclusion du contrat ou met les services à la disposition du client.
3. Prestations de Conword
3.1 Généralités
3.1.1 Conword accorde au client l'accès aux services pendant la durée du contrat et fournit les prestations telles que décrites dans l'offre.
3.1.2 Aucun logiciel n'est acheté. Les traductions des contenus sont achetées par Conword via des interfaces tierces, puis traitées et mises en cache. En fonction du contenu de la page et de la charge actuelle, un processus de traduction peut prendre jusqu'à 60 secondes. Tous les contenus traduits avec Conword restent sur les serveurs de Conword et ne sont pas transférés sur les serveurs du client. Les contenus ne sont explicitement pas transférés vers le CMS existant du client.
3.1.3 Conword n'est tenu de fournir d'autres prestations, telles que notamment des prestations de conseil, de développement individuel, de mise en œuvre ou de formation, que dans le cadre d'un accord explicite (offre).
3.1.4 Conword est en droit de confier à des tiers tout ou partie de l'exécution de ses obligations contractuelles.
3.1.5 Le client peut, à sa seule discrétion, accorder l'accès aux services à des utilisateurs internes. Le client est toutefois entièrement responsable de l'utilisation des services par les utilisateurs internes et doit s'assurer que ces derniers connaissent et respectent toutes les restrictions d'utilisation des services stipulées dans le présent contrat et dans le contrat de traitement des commandes. Le client est tenu d'informer immédiatement Conword de toute violation présumée ou alléguée du présent contrat et de coopérer avec Conword dans le cadre de l'enquête sur ces violations ainsi que dans le cadre de toutes les mesures prises par Conword pour faire respecter le présent contrat.
3.2 Exactitude des contenus créés et adaptations de version
3.2.1 Conword traite les contenus conformément au présent contrat, à la description des prestations figurant dans l'offre et à la documentation. Conword ne peut toutefois ni garantir ni certifier l'exactitude ou la précision des traductions ou des contenus traités. Conword ne garantit notamment pas l'exactitude des contenus traités générés par le système d'apprentissage automatique.
3.2.2 Compte tenu notamment des développements en cours, Conword peut introduire de nouvelles versions du logiciel avec des fonctionnalités supplémentaires ou différentes. En outre, Conword peut supprimer les versions obsolètes du logiciel, à condition que cette suppression soit raisonnable pour le client, compte tenu des intérêts des deux parties.
4. Modifications des prestations
4.1 Au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité des services au contrat, Conword peut modifier et adapter les services et leur gamme de fonctionnalités si une raison valable justifie cette modification. Un tel motif existe lorsque les modifications ou adaptations sont nécessaires (i) pour mettre en œuvre des exigences légales ou jurisprudentielles modifiées, (ii) pour mettre en œuvre des exigences techniques modifiées, telles qu'un nouvel environnement technique ou d'autres raisons opérationnelles, ou (iii) pour s'adapter à des conditions de marché modifiées, telles qu'une augmentation du nombre d'utilisateurs, ou si les modifications et adaptations sont effectuées dans l'intérêt du client, par exemple pour améliorer la facilité d'utilisation ou la sécurité.
4.2 Si une modification concerne exclusivement des mises à jour de sécurité urgentes, des extensions de fonctionnalités, des éléments non essentiels des services (tels que des modifications de conception ou d'affichage) et qu'il ne s'agit pas d'une modification négative au sens du point 4.3, Conword n'informera pas le client de la modification. Dans tous les autres cas, Conword informera le client de la modification respective du service de manière claire et compréhensible au moins deux (2) semaines à l'avance par un message électronique (« notification de modification »). La notification de modification contient les caractéristiques et la date de la modification ainsi que, en cas de modifications négatives, les droits du client décrits au point 4.3 ci-dessous et les conséquences juridiques de son silence.
4.3 Si une modification affecte de manière significative l'accès ou l'utilisation des services par le client (« modification négative »), le client a le droit de résilier le contrat sans frais avec un préavis de 30 jours. Pour exercer son droit de résiliation, le client doit contacter Conword et indiquer le motif de la résiliation. Le délai commence à courir à compter de la réception de la notification de modification par le client. Si la modification intervient après la réception de la notification de modification par le client, le délai ne commence à courir qu'à compter de la date de la modification. La résiliation du contrat est exclue si l'accès ou l'utilisation des services non modifiés est maintenu sans frais supplémentaires.
4.4 Les modifications négatives des services sont considérées comme approuvées si le client ne s'y oppose pas en exerçant son droit de résiliation conformément au point 4.3. Conword informera le client de cette conséquence juridique dans la notification de modification.
4.5 Les présentes conditions générales s'appliquent en conséquence à toutes les modifications et aux services dans leur version modifiée par les modifications.
5. Disponibilité
5.1 En cas de pannes prolongées, les frais peuvent être réduits proportionnellement à la durée de la panne. Les « pannes prolongées » sont définies comme des interruptions continues de plus de trois heures. Il en résulte un remboursement proportionnel à la taille du forfait. La base est de 8760 heures par an ou 8784 heures les années bissextiles.
5.2 Le calcul de la disponibilité exclut tout temps d'arrêt pour les travaux de maintenance planifiés ainsi que les interruptions de service échappant au contrôle de Conword. Cela inclut notamment les augmentations soudaines et disproportionnées des demandes des clients, qui nécessitent une augmentation imprévue de la capacité du système.
5.3 Sous réserve des exceptions mentionnées au point 5.2, la disponibilité est calculée comme le nombre d'heures pendant lesquelles les services sont opérationnels, divisé par le nombre total d'heures dans l'année civile correspondante.
5.4 Les temps d'arrêt inévitables dus à des travaux de maintenance planifiés seront communiqués au client en temps utile à l'avance par voie électronique (par exemple par e-mail).
5.5 Le client doit s'assurer que ses propres systèmes et sites web restent disponibles même en cas de défaillance du logiciel Conword.
6. Droit d'auteur et propriété intellectuelle
6.1 Conword accorde au client un droit mondial non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d'utiliser les services à ses fins pendant la durée et dans le cadre du contrat.
6.2 Tous les droits relatifs aux contenus et/ou aux données de formation des clients, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas été créés dans le cadre de l'utilisation des services de Conword, restent la propriété du client.
Le client accorde à Conword le droit de stocker temporairement, modifier, traiter, traduire, améliorer et transférer les contenus, les contenus traités et/ou les données de formation du client, ainsi que de concéder les droits susmentionnés en sous-licence à d'éventuels sous-traitants, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations définies dans le contrat.
6.3 Conword revendique les droits d'auteur sur les traductions ou les améliorations réalisées par le client à l'aide des services.
7. Obligations du client
7.1 Le client ne peut utiliser les services qu'aux fins convenues entre les parties. En particulier, le client ne doit pas lui-même et ne doit pas permettre à des tiers (y compris les utilisateurs internes et les utilisateurs finaux) d'utiliser les services, les contenus traités créés à l'aide des services, la documentation ou d'autres données, informations ou services fournis par Conword aux fins suivantes, sauf autorisation expresse écrite de Conword :
a) en rapport avec ou pour l'exploitation d'infrastructures critiques telles que les centrales électriques, les installations militaires ou de défense, les équipements médicaux ou autres équipements dont la défaillance ou la perturbation entraînerait des dommages économiques ou physiques imprévisibles, y compris, mais sans s'y limiter, les infrastructures critiques au sens de la directive européenne 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil ;
b) pour toutes les activités illégales, y compris le développement d'applications qui enfreignent les droits de tiers ou d'autres lois ou réglementations applicables ;
c) pour envoyer des spams ou toute autre publicité indésirable ;
d) pour effectuer des tests de référence ou d'autres tests de capacité de l'infrastructure technique de Conword ;
e) un service similaire dont l'objectif principal est de fournir des services d'apprentissage automatique, notamment des services de traduction ;
f) pour développer, commercialiser ou former un algorithme de traduction automatique ;
g) pour transmettre à Conword des données qui, en vertu des lois sur la protection des données, des obligations de confidentialité contractuelles ou légales, des restrictions à l'exportation ou d'autres dispositions légales ou droits de tiers, ne peuvent être transmises à Conword ou traitées par Conword ;
h) Utilisation des services de Conword par des tiers.
7.2 Le client est tenu de conserver en lieu sûr les données d'accès fournies par Conword et s'engage à ne pas les transmettre à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l'utilisation contractuelle et autorisée des services. Le client n'est pas autorisé à transmettre ou à revendre à des tiers ses droits d'accès ou son accès aux services, sauf accord contraire explicite.
7.3 Le client est tenu de respecter toutes les dispositions légales relatives à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données transmises à Conword dans le cadre des services prévus par le présent contrat et traitées par Conword. En particulier, le client doit conclure sans délai un accord de traitement des commandes (fourni par Conword) avec Conword s'il a l'intention de transmettre des données à caractère personnel à Conword dans le cadre de l'utilisation des services. Le client garantit qu'il ne collecte, ne traite ni n'utilise aucune donnée à caractère personnel en rapport avec l'utilisation des services sans le consentement explicite de la personne concernée ou sans autre base légale. Conword aidera le client de manière appropriée à mettre en œuvre les bases légales nécessaires.
7.4 Le client dégage Conword de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers, y compris les frais de défense juridique, qui seraient formulées à l'encontre de Conword en raison d'une violation fautive du présent contrat par le client. Si des tiers font valoir de telles réclamations à l'encontre de Conword, Conword en informera immédiatement le client et laissera à ce dernier le choix de se défendre seul ou de se défendre en collaboration avec Conword. Conword ne satisfera ni ne reconnaîtra les réclamations de tiers sans le consentement du client, lequel ne pourra refuser ou retarder son consentement de manière abusive. Conword est en droit d'exiger une avance raisonnable pour les frais de défense juridique prévisibles. L'exonération s'applique également aux amendes ou autres ordonnances et réclamations administratives ou judiciaires.
7.5 Si le client utilise des applications tierces pour accéder aux services, il doit se conformer aux directives d'utilisation correspondantes qui ont été définies par le fournisseur, le cas échéant.
8. Mise en œuvre du logiciel
8.1 Le client est seul responsable de la mise en œuvre du logiciel ainsi que de l'installation, du fonctionnement et de la maintenance de son application, y compris le respect de toutes les lois, réglementations et autres exigences applicables de tiers.
8.2 Le client doit satisfaire à toutes les exigences techniques stipulées dans la description des prestations et la documentation. Le client doit notamment s'assurer que tous les contenus sont transférés au logiciel dans un format et un codage de données valides.
8.3 Le client ne doit toutefois pas laisser entendre, directement ou indirectement, que Conword est responsable des contenus traités ou que le client agit au nom de Conword. Le client cessera d'utiliser le logo et/ou le nom de marque de Conword à la demande de Conword.
8.4 Le client doit veiller à ce qu'une mention éventuellement obligatoire à l'avenir puisse être affichée sur les sites web. Aucune mention n'est actuellement affichée, mais cela pourrait être le cas à l'avenir. Conword informera le client en temps utile si la mise en œuvre de l'obligation de mention sur le site web du client est souhaitée.
Voici quelques exemples de ces remarques :
– « Ce site web a été traduit automatiquement et n'a aucune valeur juridique »
– « Traductions fournies par DeepL ».
– « Traductions réalisées avec le soutien de Conword. »
– « La traduction des pages suivantes nécessite l'enregistrement de cookies. »
8.5 Dans le cas où le client utilise le logiciel dans une application distribuée sur des plateformes tierces (par exemple, des applications mobiles), il est de la seule responsabilité du client de se conformer à toutes les exigences et conditions d'utilisation de ces plateformes tierces.
8.6 Le client est tenu de respecter toutes les mesures de sécurité, restrictions fonctionnelles et autres limitations du logiciel. En particulier, le client n'est pas autorisé à modifier, supprimer, désactiver, désactiver ou contourner de quelque manière que ce soit les mécanismes de protection ou d'authentification, ni à utiliser le logiciel à des fins autres que celles prévues ou expressément documentées.
8.7 Le client informera immédiatement Conword s'il prévoit une augmentation significative du nombre de demandes de traduction, par exemple en raison d'une augmentation exceptionnelle du nombre d'utilisateurs finaux, de mesures marketing inhabituelles, d'actions publicitaires ou d'autres campagnes.
8.8 Si Conword met à disposition une nouvelle version du logiciel, le client doit implémenter la nouvelle version du logiciel dans son application dans un délai raisonnable à compter de l'annonce de la nouvelle version, en tenant compte de l'étendue des modifications, du temps de développement habituel dans le secteur et des intérêts légitimes du client, y compris les capacités individuelles du client.
9. Rémunération
9.1 Si une rémunération a été convenue, le client paie à la fois le prix de base et la rémunération supplémentaire tels que définis dans l'offre.
9.2 Tous les montants doivent être payés intégralement dans la devise indiquée sur la facture. Le client doit prendre en charge tous les frais bancaires et de virement éventuels, ainsi que les frais de conversion monétaire éventuels.
9.3 Tous les montants s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée applicable.
9.4 Sauf disposition légale contraire, les factures sont exclusivement mises à la disposition du client sous forme numérique (par exemple sous forme de fichiers PDF envoyés par e-mail à l'adresse e-mail de facturation indiquée par le client).
9.5 Pour les services à prix de base fixe, la rémunération est due au début de chaque période de facturation.
9.6 Conword se réserve le droit de bloquer l'accès du client aux services si celui-ci n'a pas réglé une facture échue après notification écrite de Conword (un e-mail suffit). Si le client règle toutes les créances en suspens, Conword rétablira immédiatement l'accès du client, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du paiement complet par Conword. En fonction du mode de paiement choisi, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
9.7 En cas de paiement sur facture, Conword informera le client après la date d'échéance du blocage imminent et lui demandera d'effectuer le paiement. Si le paiement n'est pas effectué dans les trois (3) jours ouvrables suivants, Conword est en droit de bloquer l'accès du client. Après le blocage, Conword demandera à nouveau au client d'effectuer le paiement afin de rétablir l'accès.
10. Durée et résiliation du présent accord
10.1 Sauf indication contraire dans l'offre, la durée minimale du contrat est d'un (1) mois. À l'expiration de la durée minimale du contrat, celui-ci est automatiquement prolongé d'une année supplémentaire. Si la durée minimale du contrat n'est que d'un (1) mois, le contrat peut être résilié par les deux parties avec un préavis de deux semaines avant la fin de la durée du contrat. Dans tous les autres cas, le délai de préavis convenu dans l'offre doit être respecté.
10.2 Le droit légal de résiliation pour motif grave reste inchangé.
10.3 Conword se réserve le droit de limiter ou de suspendre les fonctionnalités du logiciel pour des raisons autres que celles mentionnées au point 4.1. Dans ce cas, Conword informera le client par écrit (un e-mail suffit) des modifications proposées avec un préavis d'un mois. En outre, Conword accordera au client un délai raisonnable d'au moins deux (2) semaines pour indiquer s'il accepte ou non les modifications proposées. Si le client ne fait aucune déclaration dans ce délai, qui commence à courir à compter de la réception de la notification, les modifications proposées sont réputées acceptées. Conword informera le client de cette conséquence juridique, c'est-à-dire du droit d'opposition, du délai d'opposition et des conséquences du silence. Si le client s'oppose à la modification dans le délai imparti, l'accord peut être résilié par chacune des parties sans préavis.
10.4 Conword est en droit de suspendre temporairement l'accès du client aux services après notification écrite préalable (un e-mail suffit) en cas de violation grave, persistante, imminente ou répétée des présentes conditions générales, en particulier d'une obligation prévue au point 7.
Sans préjudice d'autres droits découlant du contrat, Conword rétablit l'accès dans un délai raisonnable si la violation n'est pas persistante, n'est plus imminente ou si le client a fourni une déclaration contraignante selon laquelle la violation ne se reproduira pas. En cas d'acte frauduleux, Conword est en droit de suspendre immédiatement et pour une durée indéterminée l'accès du client aux services. Le client en sera informé par écrit (un e-mail suffit). La suspicion d'intention frauduleuse est suffisante. Une intention frauduleuse existe notamment dans les cas suivants :
a) L'adresse e-mail utilisée lors de l'inscription n'existe pas ou est manifestement invalide ;
b) L'adresse n'existe pas ou n'est pas valide ;
c) Le client s'est inscrit plusieurs fois afin d'utiliser le service gratuitement ou le client a encore des paiements en suspens provenant d'autres contrats ;
d) Le client utilise un moyen de paiement frauduleux, perdu, volé, bloqué ou non autorisé ;
e) Le client a contesté un paiement ou demandé son remboursement sans communiquer à Conword un motif valable pour cette contestation ou cette demande. La suspension de l'accès du client sera maintenue jusqu'à ce que celui-ci informe Conword d'un motif valable.
10.5 Si le client enfreint les restrictions d'utilisation du logiciel, utilise les services à usage illimité d'une manière non conforme à leur destination ou autorise l'utilisation des services par un nombre d'utilisateurs supérieur à celui prévu par la licence, Conword se réserve le droit de bloquer l'accès et de résilier le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, le client sera remboursé au prorata de la rémunération déjà versée.
11. Garantie
11.1 Si le client est un consommateur au sens du § 13 du BGB (Code civil allemand), il bénéficie des droits de garantie légaux.
11.2 Si le client est un entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), Conword n'assume la garantie des services pour les abonnements payants que dans la mesure prévue par les dispositions suivantes.
11.2.1 Si les services fournis par Conword sont défectueux, Conword fournira, à sa discrétion, un service amélioré ou nouveau dans un délai raisonnable après réception d'une réclamation écrite du client. Si des logiciels tiers sous licence de Conword sont utilisés, l'acquisition de mises à niveau, mises à jour ou correctifs disponibles publiquement sera considérée comme suffisante.
11.2.2 Le client peut réduire la rémunération convenue d'un montant raisonnable si, pour des raisons imputables à Conword, la bonne exécution des prestations dues n'est pas garantie dans un délai raisonnable fixé par le client. Le droit à réduction est limité à la partie des prestations qui est déficiente par rapport à la rémunération mensuelle.
11.2.3 Si la réduction prévue au point 11.2.2 se poursuit pendant deux (2) mois consécutifs ou pendant deux (2) mois d'un trimestre, le client peut résilier le contrat sans préavis.
11.2.4 Le client doit informer Conword immédiatement par écrit (un e-mail à info@conword.io suffit) de tout défaut constaté.
11.2.5 Le client est tenu d'aider Conword gratuitement à remédier aux défauts, notamment en fournissant tous les documents, données et autres informations nécessaires à l'analyse et à la correction des défauts.
12. Responsabilité et dommages-intérêts
12.1 Conword est responsable conformément aux dispositions suivantes.
12.2 Conword n'est pas responsable des dommages liés à l'utilisation du logiciel dans le cadre d'une utilisation illégale au sens du point 7.1 lit a)-g).
12.3 Conword décline toute responsabilité pour les dommages résultant du non-respect des mesures de sécurité par le client. En particulier, Conword n'est pas tenue dans ce contexte de vérifier les systèmes du client afin de détecter d'éventuelles failles de sécurité ou de signaler celles-ci.
12.4 Conword n'est pas responsable des pannes temporaires de l'interface de traduction. Sont considérées comme temporaires toutes les pannes qui n'entraînent pas de temps d'arrêt prolongés au sens du point 5.1. De plus, Conword n'est pas responsable des pannes des systèmes du client causées par l'utilisation du logiciel de Conword.
12.5 Conword assume une responsabilité illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave de la part de Conword ainsi que de ses représentants ou agents d'exécution, en cas d'atteinte à l'intégrité physique, à la vie et à la santé, conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits et dans la mesure d'une garantie expressément assumée par Conword.
12.6 En cas de négligence légère, Conword n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité de Conword est limitée aux dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Une obligation contractuelle essentielle au sens du présent paragraphe est une obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle l'autre partie se fie et peut se fier régulièrement.
12.7 Dans le cas prévu au point 12.6, Conword n'est pas responsable du manque de succès économique, du manque à gagner et des dommages indirects.
12.8 Si le client est un entrepreneur au sens du § 14 du BGB (Code civil allemand), les parties conviennent que les dommages typiques et prévisibles au sens du point 12.6 sont limités au montant annuel à payer par le client.
12.9 Toute autre responsabilité de Conword est exclue.
12.10 Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également aux employés, sous-traitants et autres auxiliaires d'exécution de Conword.
13. Modifications
13.1 Conword peut modifier et adapter les présentes conditions générales avec effet pour l'avenir s'il existe un motif valable pour cette modification et dans la mesure où les modifications sont raisonnables compte tenu des intérêts des deux parties contractantes. Il existe notamment un motif valable lorsque les modifications sont nécessaires dans une mesure non négligeable en raison d'une perturbation imprévisible pour Conword lors de la conclusion du contrat de l'équilibre du contrat, en raison de modifications techniques ou juridiques ou afin de compléter de nouvelles fonctions qui sont mises à disposition après la conclusion du contrat et qui nécessitent des dispositions contractuelles. La modification d'une obligation principale est exclue.
13.2 Conword transmettra au client les conditions générales modifiées par écrit au moins huit (8) semaines avant leur entrée en vigueur prévue et indiquera séparément les nouvelles dispositions ainsi que la date d'entrée en vigueur. Dans le même temps, Conword accordera au client un délai raisonnable d'au moins huit (8) semaines pour déclarer s'il accepte les conditions générales modifiées pour continuer à utiliser les services. Si aucune déclaration n'est faite dans ce délai, qui commence à courir à compter de la réception de la notification écrite, les conditions générales modifiées sont réputées acceptées. Au début du délai de notification, Conword informera séparément le client de cette conséquence juridique, c'est-à-dire du droit d'opposition, du délai d'opposition et des conséquences d'une absence d'opposition. Si le client s'oppose à la modification dans le délai imparti, le contrat peut être résilié par chacune des parties sans préavis si le maintien du contrat n'est pas raisonnable compte tenu des intérêts des deux parties.
14. Références
Conword est en droit, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données et de confidentialité, de mentionner les prestations fournies dans le cadre de la présente commande en indiquant le nom du client à titre de référence sur le site web de Conword.
15. Dispositions finales
15.1 Les conditions générales du client ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si Conword les a expressément acceptées par écrit.
15.2 Toute modification du présent contrat et de tous ses avenants, y compris la description des prestations, la partie principale du présent contrat et les éventuelles annexes, doit être effectuée par écrit. Cela s'applique également à la suppression de la présente clause écrite.
15.3 Le client ne peut compenser des créances à l'encontre de Conword ou faire valoir un droit de rétention que si sa contre-créance est incontestée, a été constatée par une décision ayant force de chose jugée ou si la contre-créance est en relation réciproque avec la créance concernée.
15.4 Le présent accord est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des dispositions relatives aux conflits de lois. Si le client est un consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), les dispositions légales impératives en matière de protection des consommateurs selon le droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle restent inchangées.
15.5 Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci est Cologne, dans la mesure où les parties contractantes sont des commerçants, le client n'a pas de juridiction générale en Allemagne ou dans un autre État membre de l'UE, son domicile permanent a été transféré à l'étranger après l'entrée en vigueur des présentes conditions générales ou son domicile ou lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action en justice.
15.6 Clause salvatrice
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales et conditions de licence sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
Anciennes versions des CGV
