Conditions générales de vente et de licence

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Conditions générales de vente et de licence

la société Conword GmbH, sise Herwarthstraße 12, 50672 Cologne, représentée légalement par son gérant : Jens Thamm (ci-après dénommée « Conword »)

1. Préambule

Sous réserve des présentes conditions générales et de l'offre, Conword fournit au client, pendant toute la durée du contrat, l'accès aux services conformément à l'offre et à la documentation applicable.

2. Conclusion du contrat

2.1 Pour la conclusion d'un contrat portant sur les prestations de Conword dans le cadre du présent accord, la signature des représentants du client et de Conword au bas de l'offre fait foi.

2.2 Par dérogation aux dispositions du point 2.1, le contrat relatif aux prestations de Conword peut également être conclu par d'autres moyens de communication à distance (par exemple, par e-mail ou en cliquant sur le bouton «S'abonner dès maintenant (service payant)« ») est conclu. Dans ce cas, Conword met à la disposition du client les présentes conditions générales de vente et le cahier des charges (devis) avant la conclusion du contrat. Le contrat est conclu lorsque Conword confirme expressément sa conclusion ou met les services à la disposition du client.

3. Prestations de Conword

3.1 Généralités

3.1.1 Conword accorde au client l'accès aux services pendant la durée du contrat et fournit les prestations telles que décrites dans l'offre.

3.1.2 Aucun logiciel n'est acheté. Les traductions des contenus sont acquises par Conword via des interfaces tierces, puis traitées et mises en cache. En fonction du contenu de la page et de la charge actuelle, un processus de traduction peut prendre jusqu'à 60 secondes. Tous les contenus traduits avec Conword restent sur les serveurs de Conword et ne sont pas transférés sur les serveurs du client. Les contenus ne sont explicitement pas transférés vers le CMS existant du client.

3.1.3 Conword n'est tenue de fournir d'autres prestations, telles que notamment des services de conseil, de développement personnalisé, de mise en œuvre ou de formation, que dans le cadre de l'accord explicite (offre).

3.1.4 Conword est en droit de confier à des tiers, en tout ou en partie, l'exécution de ses obligations contractuelles.

3.1.5 Le client peut, à sa seule discrétion, accorder l'accès aux services à des utilisateurs internes. Le client est toutefois entièrement responsable de l'utilisation des services par les utilisateurs internes et doit s'assurer que ces derniers connaissent et respectent toutes les restrictions d'utilisation des services prévues dans le présent contrat et dans le contrat de sous-traitance. Le client est tenu d'informer Conword sans délai de toute violation présumée ou alléguée du présent contrat et de coopérer avec Conword dans le cadre de l'enquête sur ces violations ainsi que de toutes les mesures prises par Conword pour faire respecter le présent contrat.

3.2 Exactitude des contenus créés et mises à jour

3.2.1 Conword traite les contenus conformément au présent contrat, au cahier des charges figurant dans l'offre et à la documentation. Conword ne peut toutefois ni assurer ni garantir l'exactitude ou la précision des traductions ou des contenus traités. En particulier, Conword n'offre aucune garantie quant à l'exactitude des contenus traités générés par le système d'apprentissage automatique.

3.2.2 Compte tenu notamment de l'évolution constante du logiciel, Conword peut lancer de nouvelles versions offrant des fonctionnalités supplémentaires ou différentes. En outre, Conword peut cesser la prise en charge des versions obsolètes du logiciel, pour autant que cette décision soit raisonnable pour le client, compte tenu des intérêts des deux parties.

4. Modifications des prestations

4.1 Au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir la conformité des services aux termes du contrat, Conword peut modifier et adapter les services et leurs fonctionnalités si une raison valable justifie cette modification. Un tel motif est avéré lorsque les modifications ou adaptations sont nécessaires (i) pour se conformer à des exigences légales ou à une jurisprudence modifiées, (ii) pour se conformer à des exigences techniques modifiées, telles qu’un nouvel environnement technique ou d’autres raisons d’ordre opérationnel, ou (iii) pour s'adapter à l'évolution des conditions du marché, comme par exemple une augmentation du nombre d'utilisateurs, ou si les modifications et adaptations sont effectuées dans l'intérêt du client, par exemple pour améliorer la facilité d'utilisation ou la sécurité.

4.2 Si une modification concerne exclusivement des mises à jour de sécurité urgentes, des extensions de fonctionnalités ou des éléments non essentiels des services (tels que des modifications de conception ou de présentation) et qu'il ne s'agit pas d'une modification défavorable au sens du paragraphe 4.3, Conword n'informera pas le client de cette modification. Dans tous les autres cas, Conword informera le client de la modification concernée du service de manière claire et compréhensible, au moins deux (2) semaines à l'avance, par le biais d'un message envoyé par e-mail (« notification de modification »). La notification de modification contient les caractéristiques et la date de la modification ainsi que, en cas de modifications négatives, les droits du client décrits ci-dessous au paragraphe 4.3 et les conséquences juridiques de son silence.

4.3 Si une modification affecte de manière plus que négligeable l'accès aux services ou leur utilisation par le client (« modification défavorable »), le client a le droit de résilier le contrat sans frais moyennant un préavis de 30 jours. Pour exercer son droit de résiliation, le client doit contacter Conword et indiquer le motif de la résiliation. Le délai commence à courir à compter de la réception de la notification de modification par le client. Si la modification intervient après la réception de la notification de modification par le client, le délai ne commence à courir qu'à partir du moment où la modification prend effet. La résiliation du contrat est exclue si l'accès ou l'utilisation des services non modifiés est maintenu sans frais supplémentaires.

4.4 Les modifications défavorables apportées aux services sont réputées acceptées si le client ne s'y oppose pas en exerçant son droit de résiliation conformément au paragraphe 4.3. Conword attirera expressément l'attention du client sur cette conséquence juridique dans la notification de modification.

4.5 Les présentes conditions générales s'appliquent mutatis mutandis à toutes les modifications et aux services tels qu'ils résultent de ces modifications.

5. Disponibilité

5.1 En cas d'interruptions prolongées, les frais peuvent être réduits proportionnellement à la durée de l'interruption. On entend par « interruptions prolongées » toute interruption continue de plus de trois heures. Il en résulte un remboursement proportionnel à la taille du forfait. Le calcul est basé sur 8 760 heures par an, ou 8 784 heures les années bissextiles.

5.2 Le calcul de la disponibilité exclut tout temps d'arrêt lié à des travaux de maintenance planifiés ainsi que les interruptions de service échappant au contrôle de Conword. Cela inclut notamment les augmentations soudaines et disproportionnées du nombre de demandes émanant du client, qui nécessitent une augmentation imprévue de la capacité du système.

5.3 Sous réserve des exceptions prévues au point 5.2, la disponibilité est calculée en divisant le nombre d'heures pendant lesquelles les services sont opérationnels par le nombre total d'heures de l'année civile concernée.

5.4 Les interruptions de service inévitables dues à des travaux de maintenance programmés seront communiquées au client suffisamment à l'avance par voie électronique (par exemple par e-mail).

5.5 Le client doit s'assurer que ses propres systèmes et sites web restent disponibles même en cas de panne du logiciel de Conword.

6. Droit d'auteur et propriété intellectuelle

6.1 Conword accorde au client un droit non exclusif, non cessible et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, valable dans le monde entier, d'utiliser les services à ses propres fins pendant la durée et dans le cadre du contrat.

6.2 Tous les droits relatifs aux contenus et/ou aux données de formation du client, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas été créés à la suite de l'utilisation des services de Conword, restent la propriété du client.

Le client accorde à Conword le droit de stocker temporairement, de modifier, de traiter, de traduire, d'améliorer et de transmettre les contenus, les contenus traités et/ou les données de formation du client, ainsi que de concéder en sous-licence les droits susmentionnés à d'éventuels sous-traitants, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations prévues dans le contrat.

6.3 Conword revendique les droits d'auteur sur les traductions ou les améliorations réalisées par le client à l'aide des services.

7. Obligations du client

7.1 Le client ne peut utiliser les services qu'aux fins convenues entre les parties. En particulier, le client ne doit pas, lui-même, ni autoriser des tiers (y compris les utilisateurs internes et les utilisateurs finaux) à utiliser les services, les contenus traités créés à l'aide des services, la documentation ou d'autres données, informations ou services fournis par Conword aux fins suivantes, sauf autorisation expresse et écrite de Conword :

a) en rapport avec ou dans le cadre de l'exploitation d'infrastructures critiques telles que les centrales électriques, les installations militaires ou de défense, les équipements médicaux ou tout autre équipement dont la défaillance ou la perturbation entraînerait des dommages économiques ou physiques imprévisibles, y compris, sans s'y limiter, les infrastructures critiques au sens de la directive européenne 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil ;

b) pour toute activité illégale, y compris le développement d'applications qui enfreignent les droits de tiers ou d'autres lois ou réglementations applicables ;

c) pour l'envoi de spams ou de toute autre publicité non sollicitée ;

d) pour effectuer des tests de référence ou d'autres tests de capacité de l'infrastructure technique de Conword ;

e) un service similaire dont l'objectif principal est de proposer des services d'apprentissage automatique, notamment des traductions ;

f) afin de développer, commercialiser ou entraîner un algorithme de traduction automatique ;

g) la transmission à Conword de données qui, en vertu des lois sur la protection des données, d'obligations contractuelles ou légales de confidentialité, de restrictions à l'exportation ou d'autres dispositions légales ou droits de tiers, ne peuvent être transmises à Conword ni traitées par Conword ;

h) Utilisation des services de Conword par des tiers.

7.2 Le client est tenu de conserver en lieu sûr les identifiants de connexion fournis par Conword et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l'utilisation des services prévue et autorisée par le contrat. Le client n'est pas autorisé à céder ou à revendre les droits d'accès ou son accès aux services à des tiers, sauf accord contraire expressément convenu.

7.3 Le client est tenu de respecter toutes les dispositions légales relatives à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données qui sont transmises à Conword et traitées par Conword dans le cadre des services prévus par le présent contrat. En particulier, le client doit conclure sans délai un accord de sous-traitance (fourni par Conword) avec Conword s'il a l'intention de transmettre des données à caractère personnel à Conword dans le cadre de l'utilisation des services. Le client garantit qu'il ne collectera, ne traitera ni n'utilisera aucune donnée à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation des services sans le consentement explicite de la personne concernée ou une autre base légale. Conword assistera le client de manière appropriée dans la mise en œuvre des bases légales requises.

7.4 Le client garantit Conword contre toute réclamation de tiers, y compris les frais de défense juridique, qui serait formulée à l'encontre de Conword en raison d'une violation fautive du présent contrat par le client. Si des tiers font valoir de telles réclamations à l'encontre de Conword, Conword en informera immédiatement le client et, au choix de ce dernier, lui laissera le soin d'assurer sa défense ou la mènera en collaboration avec lui. Conword ne satisfera ni ne reconnaîtra les réclamations de tiers sans le consentement du client, lequel ne peut être refusé ou retardé de manière déraisonnable. Conword est en droit d'exiger une avance raisonnable pour les frais de défense juridique prévisibles. L'indemnisation s'applique de même aux amendes ou autres ordonnances et réclamations administratives ou judiciaires.

7.5 Si le client utilise des applications tierces pour accéder aux services, il est tenu de respecter les conditions d'utilisation correspondantes, telles qu'elles ont été définies, le cas échéant, par le fournisseur.

8. Mise en œuvre du logiciel

8.1 Le client est seul responsable de la mise en œuvre du logiciel ainsi que de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de son application, y compris du respect de toutes les lois, réglementations et autres exigences de tiers applicables.

8.2 Le client doit respecter toutes les exigences techniques définies dans le cahier des charges et la documentation. Il doit notamment s'assurer que tous les contenus sont transférés vers le logiciel dans un format et un encodage de données valides.

8.3 Le client ne doit toutefois pas laisser entendre, ni directement ni indirectement, que Conword est responsable des contenus traités ou qu'il agit au nom de Conword. Le client cessera d'utiliser le logo et/ou le nom de marque de Conword à la demande de Conword.

8.4 Le client doit veiller à ce qu'une mention éventuellement obligatoire à l'avenir puisse être affichée sur les sites web. Aucune mention n'est actuellement affichée, mais des mentions pourraient être ajoutées à l'avenir. Conword informera le client dans les meilleurs délais si la mise en œuvre de l'obligation d'affichage sur le site web du client est souhaitée.

Voici quelques exemples de ces indications :

– « Ce site web a été traduit automatiquement et n'a aucune valeur juridique »
– « Traductions fournies par DeepL. »

– « Traductions réalisées avec le soutien de Conword. »

– « La traduction des pages suivantes nécessite l'enregistrement de cookies. »

8.5 Si le client utilise le logiciel dans le cadre d'une application distribuée sur des plateformes tierces (par exemple, des applications mobiles), il lui incombe exclusivement de respecter l'ensemble des exigences et des conditions d'utilisation de ces plateformes tierces.

8.6 Le client est tenu de respecter toutes les mesures de sécurité ainsi que les restrictions fonctionnelles et autres imposées par le logiciel. En particulier, le client ne doit en aucun cas modifier, supprimer, désactiver ou contourer de quelque manière que ce soit les mécanismes de protection ou d'authentification, ni utiliser le logiciel à des fins autres que celles prévues ou expressément documentées.

8.7 Le client informera Conword sans délai s'il prévoit une augmentation significative du nombre de demandes de traduction, par exemple en raison d'une hausse exceptionnelle du nombre d'utilisateurs finaux, de mesures marketing inhabituelles, d'offres promotionnelles ou d'autres campagnes.

8.8 Lorsque Conword met à disposition une nouvelle version du logiciel, le client doit intégrer cette nouvelle version dans son application dans un délai raisonnable à compter de l'annonce de ladite version, en tenant compte de l'ampleur des modifications, des délais de développement habituels dans le secteur et des intérêts légitimes du client, y compris ses capacités propres.

9. Rémunération

9.1 Dans la mesure où une rémunération a été convenue, le client s'engage à payer à la fois le prix de base et la rémunération supplémentaire, tels que fixés dans l'offre.

9.2 Tous les montants doivent être réglés dans leur intégralité dans la devise indiquée sur la facture. Le client doit prendre en charge l'ensemble des frais bancaires et de virement éventuels, ainsi que les frais de conversion monétaire éventuels.

9.3 Tous les montants s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.

9.4 Sauf disposition légale contraire, les factures sont exclusivement mises à la disposition du client sous forme numérique (par exemple, sous forme de fichiers PDF envoyés par e-mail à l'adresse e-mail de facturation indiquée par le client).

9.5 Pour les services dont le prix de base est fixe, le paiement est dû au début de chaque période de facturation.

9.6 Conword se réserve le droit de suspendre l'accès du client aux services si celui-ci n'a pas réglé une facture échue après en avoir été informé par écrit par Conword (un e-mail suffit). Si le client règle toutes les créances en suspens, Conword rétablira l'accès du client sans délai, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du paiement intégral par Conword. En fonction du mode de paiement choisi, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :

9.7 En cas de paiement sur facture, Conword informera le client, après l'échéance, du blocage imminent et l'invitera à effectuer le paiement. Si le paiement n'est pas effectué dans les trois (3) jours ouvrables suivants, Conword est en droit de bloquer l'accès du client. Après le blocage, Conword invitera à nouveau le client à effectuer le paiement afin de rétablir son accès.

10. Durée et résiliation du présent accord

10.1 Sauf disposition contraire dans l'offre, la durée minimale du contrat est d'un (1) mois. À l'expiration de la durée minimale du contrat, celui-ci est automatiquement prolongé d'une année supplémentaire. Si la durée minimale du contrat n'est que d'un (1) mois, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de deux semaines avant la fin de la durée du contrat. Dans tous les autres cas, le délai de préavis convenu dans l'offre doit être respecté.

10.2 Le droit légal de résiliation pour motif grave n'en est pas affecté.

10.3 Conword se réserve le droit de limiter ou de suspendre certaines fonctionnalités du logiciel pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 4.1. Dans un tel cas, Conword informera le client par écrit (un e-mail suffit) des modifications proposées, en lui accordant un préavis d'un mois. En outre, Conword accordera au client un délai raisonnable d'au moins deux (2) semaines pour indiquer s'il accepte ou non les modifications proposées. Si le client ne fait pas de déclaration dans ce délai, qui court à compter de la réception de la notification, les modifications proposées sont réputées acceptées. Conword informera le client de cette conséquence juridique, c'est-à-dire du droit d'opposition, du délai d'opposition et des conséquences du silence. Si le client s'oppose à la modification dans le délai imparti, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans préavis.

10.4 Conword est en droit de suspendre temporairement l'accès du client aux services, après notification écrite préalable (un e-mail suffit), en cas de violation grave, persistante, imminente ou répétée des présentes conditions générales, notamment d'une obligation prévue au point 7.

Sans préjudice des autres droits découlant du contrat, Conword rétablit l'accès dans un délai raisonnable si la violation a cessé, ne risque plus de se reproduire dans l'immédiat ou si le client a fourni une déclaration ferme garantissant que la violation ne se reproduira pas. En cas d'acte commis avec une intention frauduleuse, Conword est en droit de suspendre immédiatement et pour une durée indéterminée l'accès du client aux services. Le client en sera informé par écrit (un e-mail suffit). La simple suspicion d'une intention frauduleuse suffit. Il y a notamment intention frauduleuse dans les cas suivants :

a) L'adresse e-mail utilisée lors de l'inscription n'existe pas ou est manifestement invalide ;

b) l'adresse n'existe pas ou n'est pas valide ;

c) Le client s'est inscrit à plusieurs reprises afin de bénéficier gratuitement du service ou le client a des paiements en souffrance au titre d'autres contrats ;

d) Le client utilise un moyen de paiement frauduleux, égaré, volé, bloqué ou non autorisé ;

e) Le client a contesté un paiement ou demandé son remboursement sans communiquer à Conword de motif valable justifiant cette contestation ou cette demande de remboursement. La suspension de l'accès du client est maintenue jusqu'à ce que celui-ci informe Conword d'un motif valable.

10.5 Si le client enfreint les restrictions d'utilisation du logiciel, utilise les services à usage illimité d'une manière non prévue ou autorise l'utilisation des services par un nombre d'utilisateurs supérieur à celui prévu par la licence, Conword se réserve le droit de bloquer l'accès et de résilier le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, toute rémunération déjà versée sera remboursée au client au prorata.

11. Garantie

11.1 Si le client est un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), il bénéficie des droits de garantie prévus par la loi.

11.2 Si le client est un professionnel au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), Conword n'assume la garantie des services dans le cadre des abonnements payants que dans la mesure prévue par les dispositions suivantes.

11.2.1 Si les services fournis par Conword présentent des défauts, Conword mettra à disposition, à sa discrétion, un service amélioré ou un nouveau service dans un délai raisonnable à compter de la réception d'une réclamation écrite du client. Si des logiciels de tiers, pour lesquels Conword détient une licence, sont utilisés, la mise à disposition de mises à niveau, de mises à jour ou de correctifs accessibles au public est considérée comme suffisante.

11.2.2 Le client peut réduire la rémunération convenue d'un montant raisonnable si, pour des raisons imputables à Conword, la bonne exécution des prestations dues n'est pas garantie dans un délai raisonnable fixé par le client. Le droit à réduction est limité à la partie des prestations qui est déficiente par rapport à la rémunération mensuelle.

11.2.3 Si la réduction visée au point 11.2.2 se prolonge pendant deux (2) mois consécutifs ou pendant deux (2) mois d'un trimestre, le client peut résilier le contrat sans préavis.

11.2.4 Le client doit signaler sans délai par écrit à Conword tout défaut constaté (un e-mail adressé à info@conword.io suffit).

11.2.5 Le client est tenu d'apporter gratuitement son aide à Conword pour la correction des défauts, notamment en fournissant tous les documents, données et autres informations nécessaires à l'analyse et à la correction des défauts.

12. Responsabilité et dommages-intérêts

12.1 La responsabilité de Conword est régie par les dispositions suivantes.

12.2 Conword décline toute responsabilité pour les dommages liés à l'utilisation du logiciel dans le cadre d'une utilisation illicite au sens du paragraphe 7.1, points a) à g).

12.3 Conword décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un manquement fautif du client à ses obligations en matière de sécurité. En particulier, Conword n'est pas tenue, dans ce contexte, de vérifier l'existence d'éventuelles failles de sécurité dans les systèmes du client ni de signaler celles-ci.

12.4 Conword ne peut être tenue responsable d'une interruption temporaire de l'interface de traduction. Sont considérées comme temporaires toutes les interruptions qui n'entraînent pas de temps d'indisponibilité prolongés au sens du paragraphe 5.1. En outre, Conword ne peut être tenue responsable des pannes des systèmes du client causées par l'utilisation du logiciel de Conword.

12.5 Conword engage sa responsabilité sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part ou de la part de ses représentants ou préposés, en cas d'atteinte à l'intégrité physique, à la vie ou à la santé, conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans la mesure d'une garantie expressément assumée par Conword.

12.6 En cas de négligence légère, la responsabilité de Conword n'est engagée qu'en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité de Conword est limitée aux dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Une obligation contractuelle essentielle au sens du présent paragraphe est une obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle l'autre partie compte régulièrement et est en droit de compter.

12.7 Dans le cas visé au paragraphe 12.6, Conword ne peut être tenue responsable du manque de succès commercial, du manque à gagner ou des dommages indirects.

12.8 Si le client est un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), les parties conviennent que le préjudice typique et prévisible au sens du point 12.6 est limité, par an, au montant annuel dû par le client.

12.9 Toute autre responsabilité de Conword est exclue.

12.10 Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent par analogie aux employés, sous-traitants et autres auxiliaires d'exécution de Conword.

13. Modifications

13.1 Conword peut modifier et adapter les présentes conditions générales de vente avec effet pour l'avenir s'il existe un motif valable justifiant cette modification et dans la mesure où les modifications sont raisonnables compte tenu des intérêts des deux parties contractantes. Il existe notamment un motif valable lorsque les modifications sont nécessaires dans une mesure non négligeable en raison d'une perturbation du rapport d'équivalence du contrat, imprévisible pour Conword au moment de la conclusion du contrat, ou lorsqu'elles sont rendues nécessaires par des changements techniques ou juridiques, ou encore pour intégrer de nouvelles fonctionnalités mises à disposition après la conclusion du contrat et nécessitant des dispositions contractuelles. La modification d'une obligation principale est exclue.

13.2 Conword communiquera au client les conditions générales modifiées par écrit au moins huit (8) semaines avant leur date d'entrée en vigueur prévue et attirera son attention de manière distincte sur les nouvelles dispositions ainsi que sur la date d'entrée en vigueur. Parallèlement, Conword accordera au client un délai raisonnable d'au moins huit (8) semaines pour qu'il déclare s'il accepte les conditions générales modifiées pour la poursuite de l'utilisation des services. En l'absence de déclaration dans ce délai, qui commence à courir à compter de la réception de la notification par écrit, les conditions générales modifiées sont réputées acceptées. Conword informera le client séparément, au début du délai de notification, de cette conséquence juridique, c'est-à-dire du droit d'opposition, du délai d'opposition et des conséquences d'une absence d'opposition. Si le client s'oppose à la modification dans le délai imparti, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans préavis si le maintien du contrat n'est pas raisonnable après mise en balance des intérêts des deux parties.

14. Références

Conword est autorisée, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données et dans le souci de préserver la confidentialité, à mentionner sur son site web les prestations fournies dans le cadre de la présente mission, en citant le nom du client à titre de référence.

15. Dispositions finales

15.1 Les conditions générales du client ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si Conword y a expressément consenti par écrit.

15.2 Toute modification du présent contrat et de toutes les clauses annexes, y compris le cahier des charges, le corps du présent contrat et les éventuelles annexes, doit être effectuée par écrit. Cette disposition s'applique également à la suppression de la présente clause de forme écrite.

15.3 Le client ne peut procéder à une compensation avec des créances à l'encontre de Conword ou faire valoir un droit de rétention que si sa créance en contrepartie est incontestée, a été constatée par une décision ayant force de chose jugée ou est en relation réciproque avec la créance concernée.

15.4 Le présent contrat est régi exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois. Si le client est un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), les dispositions légales impératives en matière de protection des consommateurs prévues par la législation de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle restent inchangées.

15.5 Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou s'y rapportant est celui de Cologne, dans la mesure où les parties contractantes sont des commerçants, le client n'a pas de juridiction compétente générale en Allemagne ou dans un autre État membre de l'UE, s'il a transféré sa résidence permanente à l'étranger après l'entrée en vigueur des présentes conditions générales de vente ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action.

15.6 Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de licence sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Anciennes versions des conditions générales

Version 1.4 – valable du 17 septembre 2024 au 13 novembre 2025